| Mentions obligatoires sur facture |
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Vous voulez créer votre facture
Cette fiche vous donne les principes de la réglementation sur la facturation – les mentions obligatoires
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Contexte |
Vous êtes une entreprise – un entrepreneur indépendant
Vous devez mettre en place votre système de facturation.
Notre dossier vous précise les principales règles sur la facture de vente, les textes, les mentions indispensables, la forme de la
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Les textes de loi |
Article L441-3 du Code de Commerce
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou l
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