| Mention obligatoire sur facture : Délai de paiement |
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facturation, quels délais de paiement pouvez vous exiger de votre client ?
Une fiche à télécharger qui vous expose les principales règles des délais de paiement, la liste des produits règlementés, des informations essentielles pour fixer vos condition |
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Contexte |
Vous êtes une entreprise – un entrepreneur indépendant
Vous devez mettre en place ou réviser vos conditions de ventes
Notre fiche vous précise les principales règles concernant les délais de règlement que vous pouvez appliquer, les textes en vig
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Les textes de loi |
Article L441-6 du code de commerce
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande s
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