| Mandat de représentation à une assemblée générale |
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Vous donnez un pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente |
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Contexte |
Vous êtes associé dans une société - Vous ne pouvez pas être présent à une assemblée générale de la société. Vous donnez pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente à cette assemblée et exerce l'ensemble de vos prérogatives d'associé.
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Les textes de loi |
Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 39 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967
Le mandat...
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