| Mandat de représentation à l'assemblée générale de copropriété |
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Vous donnez un pouvoir à un voisin pour qu'il vous représente |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous ne serez pas présent à l'assemblée générale des copropriétaires mais vous désirez quand même exprimer votre opinion. Vous donnez mandat à un autre copropriétaire pour qu'il vous représente et exprime votre avis à votre place.
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Les textes de loi |
Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985 du Code civil
(Loi nº 80-585 du 12 juillet...
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