| Mandat de représentation Assemblée générale d'association |
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Vous donnez un pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente |
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Contexte |
Vous êtes membre d'une association - Vous ne pouvez pas être présent à une assemblée générale. Vous donnez pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente à cette assemblée et y participe entièrement à votre place.
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Les textes de loi |
Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
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