| Litige concernant la reparation de votre véhicule |
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La réparation de votre véhicule automobile a été mal faite : Vous contestez. |
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Contexte |
Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour une panne automobile, une réparation, une révision. Quelques jours après vous constatez que la réparation a été mal faite, ou que votre véhicule tombe encore en panne pour la même raison. Vous demandez au
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Les textes de loi |
Article 1147 du code civil
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution pro
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