| Lettre type de convocation à un entrtien pour une sanction : les obligations de l'employeur |
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Vous le convoquez en entretien préalable avant de prononcer la sanction |
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Contexte |
Vous êtes un employeur - Un salarié de votre entreprise a commis une faute que vous estimez devoir être sanctionnée. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction définitive.
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Les textes de loi |
Article L122-41 du Code du travail
Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la...
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