| Lettre type à concurrent :Concurrence déloyale : Vente à perte |
|
Vous l'informez du caractère illicite de la technique de vente à perte |
|
|
|
|
Contexte |
Vous êtes une entreprise - Un de vos concurrents pratique des prix excessivement bas par rapport aux prix de revient des produits concernés, dans le but d'attirer une clientèle qui peut être la votre. Vous l'informez de l'illégalité de la pratique dite de la vente à perte.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article L420-5 du Code de commerce
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet...
• en savoir plus |
