| Lettre type à concurrent :Concurrence déloyale : Désorganisation |
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Vous lui demandez de cesser ces agissements malveillants |
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Contexte |
Vous êtes une entreprise - Un de vos concurrents vous nuit en pratiquant une concurrence déloyale malveillante consistant à désorganiser votre entreprise. (Espionnage industriel, débauchage de vos salariés...) Vous l'informez que s'il ne cesse pas ces agissements, vous allez agir en justice.
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Les textes de loi |
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
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