| Lettre type à concurrent :Concurrence déloyale : Dénigrement |
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Vous l'informez du caractère illicite des pratiques employées |
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Contexte |
Vous êtes une entreprise - Par le biais d'une publication comparative déloyale, subjective et fausse, un concurrent dénigre votre entreprise. Vous lui demandez de cessez ces pratiques de concurrence déloyale, par ailleurs interdites. A défaut, vous lui indiquez qu'il s'expose à des poursuites...
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Les textes de loi |
Article L121-8 du Code de la consommation
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 1 Journal Officiel du 25 août 2001)
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un...
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