| Instance de divorce : Demande de résidence séparée |
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Vous demandez au juge de vous autoriser à résider séparément |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez être autorisé à résider séparément, dans un domicile distinct de votre conjoint. Vous en faites la demande au juge aux affaires familiales.
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Les textes de loi |
Article 233 du Code civil
(Inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le...
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