| Injonction de payer : Remboursement d'acompte |
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Achat à crédit – Modèle de lettre type Remboursement d'accompte ; Vous aviez acheté une voiture à crédit, vous vous êtes rétracté dans le délai imparti de 7 jours. Vous ne parvenez pas à vous faire rembourser l’acompte payé à la commande. |
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Contexte |
Vous avez signé un contrat de crédit pour acheter votre voiture. Finalement, vous aviez décidé de ne pas faire cet achat. Vous avez respecté le délai de 7 jours pour vous désengager. Vous avez demandé à plusieurs reprises que vous soit restitué votre acom
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Les textes de loi |
Selon l’article L. 311-15 du code de la consommation, l’acheteur possède un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel il pourra annuler l’offre de crédit et par conséquent l’achat du bien sans avoir à exposer un quelconque motif. Un coupon joint au fo
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