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 Informations juridiques concernant la succession
Vous effectuez les démarches impératives en cas de décès
   
Contexte Vous êtes un particulier - Un de vos proche (ascendant, descendant, conjoint...) vient de décéder. Vous devez impérativement effectuer un certain nombre de démarches obligatoires, imposées par la loi ou la pratique. Les formalités essentielles à exécuter dans les meilleurs délais sont les...
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Les textes de loi Aucun texte de loi inclu dans ce document
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