| Grands parents : Demande de droit de visite à votre petit enfant. |
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Vous êtes grand-parents, vous ne pouvez pas voir vos petits enfants. Demandez votre droit de visite aux parents |
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Contexte |
Les parents de vos petits enfants vous empêchent de rencontrer et voir vos petits enfants.
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Les textes de loi |
Article 371-4 du Code Civil
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les mo
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