| Frais succession |
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Suite à un héritage, vous avez des difficultés pour payer les frais de succession.Demandez à la Trésorerie des délais de paiement. |
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Contexte |
Vous avez fait un héritage, mais vous n’avez pas forcement l’argent disponible pour payer les droits de succession. Vous pouvez demander à l’administration une facilité de paiement.
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Les textes de loi |
Code général des impôts
Article 1717
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret
ANN
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