| Frais et commission d'agence mauvaise répartition entre locataire et propriétaire |
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Vous êtes locataire, à la réservation de votre logement, l'agence Immobilière entend vous faire payer l'intégralité de la commission d'agence. Vous refusez |
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Contexte |
Aucun contexte inclu dans ce document
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Les textes de loi |
Article 5
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé
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