| Frais ou agios bancaires élevés |
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Modèle de lettre type - Vous contestez des frais bancaires anormalement élevés facturés par votre banque suite à un découvert bancaire. Vous demandez que votre compte soit recrédité des sommes prélevées . |
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Contexte |
.Vous vous êtes trouvé à découvert et/ou pour des opérations courantes, la banque a prélevé des frais bancaires et de gestion de dossier anormalement élevés sur votre compte…
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Les textes de loi |
Article L312-1-1 du Code Monétaire et financier
I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt,
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