| Fiche technique vente au rabais hors soldes |
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Fiche technique présentant les principales règles des ventes au rabais hors soldes
Les principaux textes sur les ventes au rabais, et promotions
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Contexte |
Vous êtes commerçant
Vous souhaitez avoir une information synthétique de vos obligations sur les ventes au rabais hors soldes. La fiche technique vous les rappelle.
Notre fiche comprend :
- Les principaux textes qui régissent les ventes au
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Les textes de loi |
La réglementation des ventes au rabais fut modifiée par la loi du 5 juillet 1996 et par le Décret d’application du 16 décembre 1996
Article L310-1 du code du commerce
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de pu
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