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Fiche technique concernant les statuts type de Société par action simplifiée SAS
	Les textes légaux encadrant la société par actions simplifiée

	Contexte	Vous créez une société par actions simplifiée. Vos statuts doivent respecter certaines obligations légales mais en matière se SAS, la liberté contractuelle reste très grande. Ainsi, cette fiche est une compilation des textes essentiels applicables aux sociétés par actions simplifiées mais ne... • en savoir plus
	Les textes de loi	Aucun texte de loi inclu dans ce document • en savoir plus