| Fiche pratique Bail d'habitation |
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Cette fiche reproduit articles essentiels de la principale loi applicable aux baux d'habitation |
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Contexte |
Vous êtes propriétaire et vous souhaiter établir un bail d'habitation pour louer votre bien immobilier.
Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si les clauses de votre bail sont licites.
Cette fiche reproduit les éléments primordiaux de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique à tous...
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Les textes de loi |
Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
(Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 II JORF 14 décembre 2000.)
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et...
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