| Fiche des textes concernant le règlement de copropriété |
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Les principaux textes |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes en copropriété qu'il s'agisse de votre logement ou d'un autre bien immobilier (villégiature, appartement que vous donnez à bail...) Vous souhaitez connaître les textes incontournables qui régissent le règlement de votre copropriété.
Pour un exemple de...
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Les textes de loi |
Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des...
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