| Exonération taxe habitation |
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Modèle de lettre type : Demande d'exonération de la taxe d'habitation |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, vous disposez de revenus modestes... et vous venez de recevoir l'avis d'imposition sur la taxe d'habitation. Vous demandez à être exonéré totalement ou partiellement du paiement de cette taxe selon les modalités...
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Les textes de loi |
Article 1414 du Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :
1º les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à...
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