| Exonération redevance télévision |
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Modèle de lettre type : Demande d'exonération de la redevance Télé |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu depuis plusieurs années, vous n'hébergez pas sous votre toit de personnes susceptibles d'être soumises à la redevance télé... Vous avez le droit d'être...
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Les textes de loi |
Article 11 du Décret n° 92-304 du 30 mars 1992
(Modifié par Décret 2002-1238 2002-10-03 art. 1 JORF 6 octobre 2002)Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie :
a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année...
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