| Exemple de procuration bancaire |
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Vous accordez un pouvoir pour gérer vos affaires bancaires |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Pour des raisons personnelles, vous voulez confier la gestion de vos comptes en banque à un membre de votre famille ou à un proche. Vous lui donnez une mandat (procuration) que vous adressez à votre banquier pour l'informer.
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Les textes de loi |
Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985
(Loi nº 80-585 du 12 juillet 1980 Journal...
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