| Etape N° 3 Demande de recouvrement du chèque impayé |
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Réception d’un chèque sans provision - Lettre type : Muni du certificat de non paiement, vous demandez à un huissier de justice le recouvrement forcé du règlement. |
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Contexte |
Vous avez reçu un chèque qui est rejeté par la banque pour manque de provision. Après le délai légal de 2 mois votre banque vous a remis le certificat de non-paiement dont vous allez vous servir pour faire des poursuites contre le mauvais payeur par l’int
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Les textes de loi |
Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi
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