| Erreur sur relevé de compte bancaire |
|
Lettre type - Contestez une erreur sur votre relevé de compte bancaire. |
|
|
|
|
Contexte |
Sur votre relevé de compte, vous constatez un prélèvement injustifié ou autre erreur en votre défaveur.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article 7 de la loi LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 : "" Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes
• en savoir plus |
