| Echelonnement des paiements d'une contravention |
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Modèle de lettre type : Demande d’échelonnement du paiement du procès verbal, ou d'une amende |
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Contexte |
Vous avez une amende que vous devez payer suite à un procès verbal. Vous avez des difficultés financières. Vous demandez un échelonnement du paiement de cette amende
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Les textes de loi |
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