| Droit d'accès aux fichiers à la CNIL |
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Lettre de demande d'accès aux information vous concernant à la CNIL . Commission Nationale Informatique et Liberté |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez connaissance de données informatiques vous concernant et vous voulez connaître la teneur de ces informations. Le responsable du fichier informatisé vous refuse l'accès à ces informations ou ne répond pas à vos sollicitations. Vous saisissez la commission...
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Les textes de loi |
Article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si...
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