| Domiciliation du siège social |
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ous informez votre bailleur ou votre syndic de cette domiciliation |
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Contexte |
Vous êtes un créateur d'entreprise - Votre nouvelle activité ne nécessitant pas d'être exploitée dans un local particulier (services, conseils...) Vous domiciliez provisoirement votre société à votre adresse. Pour ce faire, vous informez votre propriétaire ou le syndic de votre copropriété de cet...
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Les textes de loi |
Article L123-11-1 du Code de commerce
La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles...
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