| Documents administratifs : Commission d'accés aux documents administratifs |
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Lettre pour obtenir les informations de l'administration, vous concernant : commission d'accès aux documents administratifs |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - L'administration s'oppose à la communication de certains documents vous concernant. (compte-rendu d'enquête publique, copie d'examen...) Vous saisissez la commission d'accès aux documents administratifs avant tout autre recours pour obtenir la communication de ces...
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Les textes de loi |
Article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
(Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000)
Une commission dite Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives...
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