| Dérogation géographique |
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Vous demandez au maire de votre commune une dérogation géographique |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - L'école où doit aller votre enfant en raison de l'emplacement géographique de votre domicile ne vous convient pas. (difficultés de trajet, éloignement de votre lieu de travail...) Vous demandez une dérogation géographique au maire de votre commune.
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Les textes de loi |
Article L212-2 du Code de l'éducation
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire....
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