| Dénoncer un solde de tout compte |
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Vous dénoncez ce reçu et demandez les sommes encore dues. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Lors de votre départ de votre ancienne entreprise, votre employeur vous a fait signer un reçu pour solde de tout compte. Après vérification, vous constatez que votre ancien employeur vous devait encore de l'argent. Vous demandez le paiement du reliquat des sommes dues et...
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Les textes de loi |
Article L122-17 du Code du travail
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
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