| Déménagement dégats mobiliers |
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Lettre de demande au déménageur d'indemniser la casse ou la perte des objets ou meubles qui font l'objet du litige |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Suite à votre déménagement, vous avez constaté que des objetsou des meubles transportés avaient été détériorés ou perdus. Vous demandez au déménageur de vous dédommager.
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Les textes de loi |
Article 1782 du Code civil
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre Du dépôt et du séquestre.
Article 1784 du Code civil
Ils sont...
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