| Déménagement dégats immobilier |
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Lettre au déménageur concernant l'indemnisation des dégâts occasionnés |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Suite à votre déménagement, vous avez constaté des dégâts causés à votre appartement (ou aux parties communes de l'immeuble, au bâtiment...) par le déménageur que vous avez employé. Vous avez signalé ces dégâts au déménageur et vous lui demandez maintenant réparation....
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Les textes de loi |
Article 1782 du Code civil
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre Du dépôt et du séquestre.
Article 1784 du Code civil
Ils sont...
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