| Demande à un voisin : Dégagement des parties communes |
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Vous lui demandez de débarrasser les lieux de ses affaires |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous vivez en copropriété et l'un de vos voisins laisse traîner ses affaires dans les parties communes de la résidence. (Allée, couloir, escaliers...) Vous lui rappelez que ces zones appartiennent à tous les habitants et lui demandez de débarrasser ces encombrants.
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Les textes de loi |
Article 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi....
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