| Demande de travaux au propriétaire |
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Vous demandez à votre propriétaire d'effectuer des réparations |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous louez une maison ou un appartement en très mauvais état. De gros travaux à la charge du propriétaire sont à envisager pour vous permettre de retrouver un logis décent. Vous demandez à votre bailleur d'effectuer les travaux qui lui incombent.
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Les textes de loi |
Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000)
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la...
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