| Demande de sous location de bail commercial au propriétaire |
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Vous demandez l'autorisation à votre propriétaire bailleur |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous souhaitez sous-louer le local commercial que vous louez. Or, votre bail interdit la sous-location. Vous demandez donc l'autorisation de sous-louer à votre propriétaire et vous lui proposez de concourir à l'acte s'il accepte cette sous-location.
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Les textes de loi |
Article L145-31 du Code de commerce
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au...
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