| Demande de restitution de dépôt de garantie |
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2 mois après la restitution des clef, le propriétaire ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez restitué les clés du logement que vous occupiez. Après 2 mois, le propriétaire (ou l’agence) ne vous a pas remboursé la caution (dépôt de garantie), que vous aviez versé lors de votre entrée dans les lieux
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Les textes de loi |
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
U
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