| Demande de restitution du dépôt de garantie. |
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Votre propriétaire veut garder votre dépôt de garantie invoquant une remise en état des lieux abusive.
Vous contestez.
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie prétextant des coûts de remise en état à effectuer après votre départ. Vous réclamez la restitution de ce dépôt
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Les textes de loi |
Article 22 loi du 6 juillet 1989
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de
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