| Demande de report de paiement |
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Vous êtes une entreprise
Vous avez des problèmes de tresorerie
Vous souhaitez reporter le règlement de votre TVA, vos impots, de taxes à payez
Vous demandez à la Trésorerie Générale un délai de paiement des dettes d'impot
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Contexte |
Vous êtes une société -un travailleur indépendant
Vous avez des difficultés passagère de trésorerie, un impayé, des retards de paiement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), vous ne pouvez pas payer votre TVA, vos impots,
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Les textes de loi |
Aucun texte de loi inclu dans ce document
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