| Demande de report de garantie |
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L'immobilisation du produit pendant la période de garantie vous prive de son usage. Vous demandez au vendeur une prorogation de la durée de la garantie. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre bien (aspirateur, automobile, téléviseur...) est resté en réparation au service après vente (SAV) du vendeur pendant plus de sept jours. Vous demandez à ce vendeur que la durée de la garantie restant à courir soit prolongée d'aussi longtemps que votre article est...
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Les textes de loi |
L211-2 du Code de la consommation
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du...
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