| Demande de report de congés |
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Vous lui indiquez le report de ses congés |
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Contexte |
Vous êtes un employeur - Pour des raisons internes à votre entreprise, vous allez avoir besoin de l'un de vos salariés pendant la période où vous lui aviez donné ses vacances. Vous l'informez de ce report de ses congés.
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Les textes de loi |
Article L223-7 du Code du travail
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 18 Journal Officiel du 17 janvier en vigueur le 1er février 1982)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre...
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