| Demande de réparation gratuite |
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Au retour de SAV vous constatez que la réparation a été mal réalisée, votre matériel ne fonctionne toujours pas, ou ne fonctionne plusVous contestez. |
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Contexte |
Vous avez confié votre matériel à réparateur ou au service après vente pour une réparation, une révision. Quelques jours après vous constatez que la réparation a été mal faite, ou que votre matériel tombe encore en panne pour la même raison, ou ne fonctio
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Les textes de loi |
Article 1147 du code civil
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution pro
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