| Demande de réparation de dégradations occasionnées par le locataire |
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Vous exigez qu'il répare les dégâts occasionnés |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous louez un bien immobilier à un autre particulier qui a commis des dégradations sur votre bien. Vous lui rappelez qu'il est tenu de réparer ou de payer les dommages commis. Vous exigez la remise en état.
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Les textes de loi |
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.)
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;...
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