| Demande de remboursement d'un débit frauduleux |
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Lettre type - Débits sur votre compte après signalement de vol ou perte de chéquier ou carte bancaire. Réclamation du remboursement des sommes débitées. |
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Contexte |
vous avez fait opposition sur votre chéquier ou carte bancaire dans les normes, mais votre banque a laissé passer des chèques ou factures de carte bancaire.
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Les textes de loi |
.Article L131-35 du code monétaire et financier Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au
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