| Demande de relevé détaillé des charges locatives |
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Votre propriétaire vous envoie une demande de paiement au titre de la régularisation de charges sans donner le détail.
Réclamez le détail de ces charges par poste de dépenses.
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Contexte |
vous versez chaque mois en même temps que le loyer une provision sur les charges locatives à titre de provision. En fin d'année, parfois plusieurs années après, votre propriétaire vous demande de payer des charges en plus pour régularisation des dépenses
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Les textes de loi |
Article 23 Loi n° 89-462
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus l
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