| Demande de régularisation d'une erreur concernant les charges locatives |
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Dans le décompte des dépenses de charges, vous relevez une ou plusieurs erreurs.
Vous demandez la régularisation.
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Contexte |
vous constatez une ou plusieurs erreurs dans le décompte : charges non applicables au locataire, erreur de calcul dans le mode de répartition. Demandez rectification du montant réclamé.
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Les textes de loi |
Loi du 6 juillet 1989
Article 23
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des ser
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