| Demande de rééchelonnement d'un prêt |
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Vous demandez un délai de grâce à votre banquier |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face au remboursement d'un emprunt. (Pour cause de licenciement...) Vous avez besoin d'un sursis. Vous demandez à votre banquier un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau moratoire pour rembourser.
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Les textes de loi |
L313-12 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce,...
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