| Demande de rédaction du bail à 2 noms : Pacs - Concubinage |
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Vous louez un appartement en couple, votre co-titulaire a donné congé et vous souhaitez rester.
Le bailleur demande votre départ, vous refusez.
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Suite à votre séparation votre conjoint (marié/concubin/pacs) à donné son congé au propriétaire, ou est parti.
Le bailleur vous demande de partir
Vous souhaitez rester, vous contestez
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Les textes de loi |
Article 9-1 de la Loi du 9 juillet 1989
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié
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