| Demande de rectification de données personnelles à la CNIL |
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Lettre de demande de rectification de données personnelles à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Des données informatiques vous concernant sont erronées. Vous avez signalé votre souhait de les voir rectifiées au responsable du fichier. Cependant, votre demande demeure sans effets. Vous saisissez la commission nationale de l'informatique et des libertés pour faire...
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Les textes de loi |
Article 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la...
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